Conditions Générales de Vente

Débarras de maisons, appartements et locaux – Brocante Débarras Maison Gironde

Dernière mise à jour : 17 août 2026

Table des matières

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Marc Lucascio, exploitant sous l’activité Brocante Débarras Maison Gironde, propose ses prestations de débarras, vide-maison, vide-appartement, débarras de locaux et prestations associées. Toute demande de prestation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Article 1 – Identification du professionnel

Brocante Débarras Maison Gironde
Marc Lucascio
Siège social : 3 rue Charlie Chaplin
33450 Saint-Loubès
SIRET : 334 508 785 R.C.S Bordeaux Gironde
Code APE : 3811Z – Collecte des déchets non dangereux
Mail : admin@debarrasvidemaison.fr

☎ 06 48 10 67 86

CONTACT

E-mail : admin@debarrasvidemaison.fr

Activité : débarras de maisons, appartements, caves, greniers, garages, locaux et biens immobiliers, ainsi que valorisation et achat de meubles et objets dans le cadre de l’activité de brocante.

Le site internet est : https://debarrasvidemaison.fr/

Article 2 – Objet des présentes CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Marc Lucascio et de ses clients dans le cadre des prestations proposées par l’entreprise. Elles concernent notamment :

les débarras de maisons ;
les débarras d’appartements ;
les vide-maisons ;
les débarras après succession ;
les débarras après déménagement ;
les débarras avant vente d’un bien immobilier ;
les débarras de caves ;
les débarras de greniers ;
les débarras de garages ;
les débarras de dépendances ;
les débarras de locaux professionnels ;
le tri et l’évacuation des objets ;
la valorisation de meubles et objets ;
les prestations complémentaires éventuellement prévues au devis.

Les prestations réellement réalisées sont celles qui figurent dans le devis accepté par le client.

Article 3 – Nature des prestations

Marc Lucascio propose différentes solutions de débarras selon la situation rencontrée. Après évaluation du contenu du bien et du travail nécessaire, le débarras peut être :

3.1 Débarras gratuit

Lorsque la valeur des meubles et objets récupérables permet de couvrir les frais liés au débarras et à la manutention, un débarras peut, selon les circonstances, être proposé sans facturation au client. La gratuité n’est jamais automatique. Elle dépend notamment :

de la quantité de biens valorisables ;
de leur état ;
de leur valeur estimée ;
des conditions d’accès ;
du volume à évacuer ;
des frais de manutention et de transport ;
des frais éventuels de traitement des déchets.

3.2 Débarras payant

Lorsque la valeur des biens récupérables ne permet pas de couvrir le coût global de l’intervention, un prix est proposé au client. Le montant est indiqué dans le devis.

3.3 Débarras rémunéré

Lorsque la valeur des meubles et objets récupérables est supérieure au coût estimé de l’intervention, une rémunération peut, selon les circonstances, être proposée au client. Les conditions et le montant éventuel sont alors précisés avant l’intervention. La formule applicable est déterminée après évaluation du projet et doit être acceptée par les parties avant le début de la prestation.

Article 4 – Demande de prestation

Toute demande peut être effectuée :

par téléphone ;
par e-mail ;
par l’intermédiaire du formulaire de contact du site ;
ou par tout autre moyen de contact proposé par l’entreprise.

Le client fournit, dans la mesure du possible, les informations nécessaires à l’étude du projet. Il peut notamment communiquer :

l’adresse du bien ;
la nature du logement ou local ;
sa superficie approximative ;
le nombre de pièces ;
la présence d’une cave, d’un grenier ou d’un garage ;
le volume approximatif des biens ;
les conditions d’accès ;
des photographies ;
la date souhaitée d’intervention.

Article 5 – Visite et estimation

Lorsque cela est nécessaire, une visite du logement ou du local peut être organisée afin d’évaluer précisément la prestation. Cette visite permet notamment d’apprécier :

le volume des objets ;
leur nature ;
leur état ;
leur éventuelle valeur ;
les conditions d’accès ;
les difficultés de manutention ;
le nombre de personnes nécessaires ;
les moyens de transport nécessaires ;
les éventuels coûts d’évacuation.

Lorsque l’entreprise le propose, la visite d’estimation est réalisée gratuitement et sans engagement. Une estimation réalisée à distance à partir de photographies ou de renseignements communiqués par le client peut être réévaluée si la situation réellement constatée sur place diffère substantiellement des informations fournies.

Article 6 – Devis

Lorsque la prestation est payante, un devis est établi avant le commencement des travaux lorsque cela est nécessaire. Le devis précise notamment, selon le projet :

la nature de la prestation ;
l’adresse d’intervention ;
le volume ou la nature des biens concernés ;
les prestations incluses ;
les éventuelles prestations complémentaires ;
le prix ;
les conditions de paiement ;
la durée de validité du devis.

Le devis devient contractuel après son acceptation par le client. Toute prestation supplémentaire non prévue initialement doit faire l’objet d’un accord préalable lorsque son coût est susceptible d’être facturé au client.

Article 7 – Acceptation du devis

L’acceptation du devis peut être matérialisée par une signature, une validation écrite ou tout autre moyen permettant d’établir clairement l’accord du client. L’acceptation vaut accord sur :

la nature de la prestation ;
son prix ;
les conditions d’intervention ;
les éventuelles conditions particulières mentionnées sur le devis.

Le client doit vérifier les informations figurant sur le devis avant son acceptation.

Article 8 – Prix

Les prix sont déterminés en fonction de la nature et de l’importance de chaque prestation. Le prix peut notamment dépendre :

du volume à débarrasser ;
du nombre de pièces ;
de l’accessibilité ;
de la présence d’étages ;
de la distance ;
des moyens de manutention nécessaires ;
du temps de travail ;
des frais de transport ;
des frais de traitement des déchets ;
de la valeur des objets susceptibles d’être récupérés.

Lorsque la prestation est payante, le prix convenu est indiqué sur le devis.

Article 9 – TVA

Lorsque Marc Lucascio bénéficie du régime de franchise en base de TVA, les factures sont établies avec la mention légale applicable :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Cette mention ne doit être utilisée que si le régime de TVA applicable à l’entreprise au moment de la facturation le justifie.

Article 10 – Conditions de paiement

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis ou la facture. Lorsque le virement bancaire est le moyen de paiement retenu, les coordonnées bancaires nécessaires sont communiquées au client. Sauf condition particulière prévue au devis, le règlement est exigible selon les modalités convenues entre les parties. Pour les clients professionnels, les délais de paiement convenus sont indiqués sur le devis ou la facture.

Article 11 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement d’une facture arrivée à échéance, les sommes dues pourront produire les conséquences prévues par la réglementation applicable. Pour les clients professionnels, des pénalités de retard et, lorsque les conditions légales sont réunies, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent être applicables.

Aucune pénalité ne sera appliquée au consommateur en dehors des conditions prévues par la réglementation.

Article 12 – Accès au logement ou au local

Le client doit permettre l’accès au logement ou au local dans les conditions convenues. Il doit informer Marc Lucascio de toute difficulté particulière pouvant affecter l’intervention, notamment :

accès difficile ;
étage sans ascenseur ;
stationnement compliqué ;
escalier étroit ;
objets particulièrement lourds ;
objets volumineux ;
travaux en cours ;
présence d’animaux ;
contraintes particulières liées au bâtiment.

Toute information susceptible d’avoir une incidence importante sur la prestation doit être communiquée avant l’intervention.

Article 13 – Autorisation de débarrasser

Le client garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour demander le débarras des biens concernés. Lorsqu’il agit pour le compte d’une succession, d’un propriétaire, d’une indivision, d’une société ou de toute autre personne, il doit être habilité à le faire.

Marc Lucascio ne peut être tenu responsable d’un conflit entre plusieurs personnes concernant la propriété des biens lorsque le client a déclaré disposer des autorisations nécessaires.

Article 14 – Objets à conserver

Avant le début du débarras, le client doit identifier clairement les meubles, objets, documents ou effets personnels qu’il souhaite conserver. Ces biens doivent, lorsque cela est possible, être séparés ou signalés de manière suffisamment claire.

Tout objet non destiné au débarras et présentant un caractère particulier doit être expressément signalé avant le commencement de l’intervention.

Article 15 – Tri et valorisation des objets

Dans le cadre de son activité de brocante, Marc Lucascio peut identifier des meubles et objets susceptibles d’être valorisés. Il peut notamment s’agir de :

meubles anciens ;
meubles vintage ;
objets décoratifs ;
tableaux ;
livres ;
vaisselle ;
verrerie ;
objets de collection ;
luminaires ;
bibelots ;
outils ;
objets anciens.

La présence d’objets anciens ou de collection ne signifie pas automatiquement qu’ils possèdent une valeur marchande importante. La valeur dépend notamment de l’état, de la rareté, de l’authenticité, de la demande et du marché.

Article 16 – Biens remis ou acquis dans le cadre du débarras

Lorsque certains meubles ou objets sont acquis par Marc Lucascio dans le cadre d’un débarras ou d’une opération distincte d’achat, les conditions de cette acquisition peuvent être précisées dans un document séparé, un écrit ou sur le devis. Lorsque la valeur des biens est prise en compte dans le calcul du prix du débarras, les modalités retenues sont indiquées au client avant l’acceptation de la prestation.

Le client doit être propriétaire des biens cédés ou être habilité à les céder.

Article 17 – Déchets et objets non valorisables

Les objets ne présentant pas de possibilité raisonnable de conservation, de don, de valorisation ou de réemploi peuvent être orientés vers les filières d’évacuation ou de traitement appropriées.

Les conditions de traitement dépendent de la nature des déchets. Les déchets dangereux ou soumis à une réglementation particulière doivent être signalés par le client avant l’intervention.

Article 18 – Objets interdits ou dangereux

Le client doit signaler avant toute intervention la présence éventuelle de produits ou objets dangereux ou soumis à une réglementation particulière. Sont notamment concernés, selon les circonstances :

produits chimiques dangereux ;
substances inflammables ;
bouteilles de gaz ;
produits toxiques ;
déchets médicaux ;
armes ou objets soumis à réglementation ;
matériaux susceptibles de présenter un danger ;
tout produit dont la manipulation nécessite une compétence ou une autorisation spécifique.

Marc Lucascio se réserve le droit de refuser la prise en charge d’un objet dont le transport, la manutention ou l’évacuation présenterait un risque ou nécessiterait une autorisation particulière.

Article 19 – Prestations complémentaires

Certaines prestations peuvent être proposées en complément du débarras lorsqu’elles sont expressément prévues dans le devis. Il peut notamment s’agir :

d’un nettoyage après débarras ;
du démontage de certains meubles ;
de l’évacuation de volumes particuliers ;
d’une intervention dans une cave ou un grenier ;
de prestations spécifiques liées au logement.

Toute prestation supplémentaire facturée au client doit être portée à sa connaissance et acceptée dans les conditions applicables.

Article 20 – Nettoyage après débarras

Lorsque le nettoyage est prévu dans la prestation, son contenu est défini dans le devis. Un débarras simple ne comprend pas automatiquement un nettoyage complet du logement. Si le client souhaite une remise en état ou un nettoyage particulier, celui-ci doit être expressément prévu dans la prestation.

Article 21 – Report ou annulation de l’intervention

Toute demande de report ou d’annulation doit être communiquée dans les meilleurs délais. Lorsqu’une date d’intervention a été spécialement réservée et que des frais ont déjà été engagés, les conséquences d’une annulation peuvent dépendre des conditions prévues au devis et du régime légal applicable au contrat.

Pour les consommateurs, les dispositions impératives relatives au droit de rétractation et aux exceptions prévues par le Code de la consommation restent applicables.

Article 22 – Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation peut s’appliquer. Le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.

Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les conditions légales applicables à l’exécution anticipée du service doivent être respectées. Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du consommateur et après renoncement exprès à son droit de rétractation lorsque celui-ci est requis, le droit de rétractation peut ne plus pouvoir être exercé.

Les règles applicables doivent être appréciées selon les circonstances exactes de la conclusion et de l’exécution du contrat.

Article 23 – Responsabilité du client concernant les biens

Le client reste responsable de l’identification des biens qu’il souhaite conserver. Marc Lucascio ne peut être tenu responsable de l’évacuation d’un objet lorsque celui-ci n’a pas été identifié comme devant être conservé et se trouvait parmi les biens destinés au débarras.

Le client doit également signaler les biens présentant une valeur particulière, notamment :

documents administratifs ;
documents personnels ;
objets de famille ;
bijoux ;
espèces ;
moyens de paiement ;
objets de collection ;
documents confidentiels.

Il est recommandé au client de retirer préalablement du logement tout document ou objet personnel qu’il souhaite absolument conserver.

Article 24 – Conditions particulières liées aux successions

Dans le cadre d’une succession, Marc Lucascio intervient uniquement sur demande d’une personne disposant des droits ou autorisations nécessaires. Lorsqu’une succession est en cours et qu’un désaccord existe entre héritiers ou ayants droit, l’intervention pourra être suspendue jusqu’à clarification de la situation.

Marc Lucascio n’a pas vocation à arbitrer les conflits entre héritiers.

Article 25 – Force majeure

Marc Lucascio ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement extérieur raisonnablement imprévisible et irrésistible. Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :

conditions météorologiques exceptionnelles ;
impossibilité d’accès ;
accident ;
panne importante ;
événement administratif ou réglementaire ;
catastrophe naturelle ;
événement affectant gravement les moyens de transport.

Les parties rechercheront alors une nouvelle date d’intervention lorsque cela est possible.

Article 26 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Marc Lucascio. Le client peut envoyer sa réclamation :

Par e-mail :
admin@debarrasvidemaison.fr

ou par courrier à :

Marc Lucascio
3 rue Charlie Chaplin
33450 Saint-Loubès
France

Il est recommandé de préciser :

la date de l’intervention ;
l’adresse concernée ;
le numéro du devis ou de la facture lorsqu’il existe ;
l’objet de la réclamation ;
les éventuels justificatifs utiles.

Marc Lucascio s’efforcera de rechercher une solution amiable.

Article 27 – Médiation de la consommation

Le professionnel doit choisir un médiateur référencé par la CECMC et compétent pour son secteur d’activité.

Le consommateur doit en principe avoir effectué au préalable une réclamation écrite directement auprès du professionnel.

Article 28 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le client dans le cadre d’une demande de devis, d’une prise de rendez-vous ou d’une prestation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site. Le client est invité à consulter cette politique pour connaître les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice de ses droits.

Article 29 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, logos, éléments graphiques et contenus présents sur le site debarrasvidemaison.fr sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation non autorisée de tout ou partie du contenu du site peut constituer une atteinte aux droits du titulaire.

Article 30 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, les règles impératives de compétence juridictionnelle prévues par le droit de la consommation s’appliquent.

Pour les clients professionnels, les règles de compétence applicables entre professionnels sont celles prévues par la réglementation en vigueur et, lorsqu’une clause attributive de compétence est valablement prévue au contrat, celle-ci peut s’appliquer dans les conditions légales.

Article 31 – Acceptation des CGV

Le fait de commander ou d’accepter une prestation implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les conditions particulières figurant sur le devis accepté complètent les présentes CGV.

En cas de contradiction entre une condition particulière expressément acceptée dans le devis et les présentes CGV, la condition particulière prévaudra dans la limite de sa validité juridique.

Article 32 – Modification des CGV

Marc Lucascio se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation. Les CGV applicables à une prestation sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.

Coordonnées

Marc Lucascio – Brocante Débarras Maison Gironde

Siège social :
3 rue Charlie Chaplin
33450 Saint-Loubès
France

Téléphone : 06 48 10 67 86

E-mail : admin@debarrasvidemaison.fr

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